Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent les ventes de produits conclues entre CHAPITEAU RÉUNION EURL, ci-après le « Vendeur », et ses clients, ci-après le « Client », sur cette boutique en ligne. Elles s’appliquent également aux commandes à distance conclues par devis, e-mail, téléphone ou messagerie lorsqu’elles sont communiquées au Client avant son engagement et acceptées par lui.

Les locations et les prestations particulières de montage ou d’installation font l’objet de conditions spécifiques communiquées avec le devis ou le contrat concerné.

CHAPITEAU RÉUNION EURL
15, Ruelle Samat - 97400 Saint-Denis - La Réunion
SIRET : 990 842 056 00014
E-mail : chapiteau.re@chapiteau.re
Téléphone : 0693 93 79 79 (numéro non surtaxé).

Ces coordonnées sont celles du service client, du SAV et du Vendeur responsable des garanties légales.

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le professionnel agit pour les besoins de son activité. Une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles bénéficie des protections que la loi lui reconnaît.

Les produits comprennent notamment les chapiteaux, barnums et tentes pliantes, structures, toitures, parois, accessoires, pièces détachées, mobilier et équipements proposés dans la boutique. La mention « professionnel » dans le nom d’une gamme décrit le produit et ne détermine pas le statut juridique de son acheteur.

Le Client peut consulter les CGVU avant de commander et les enregistrer ou les imprimer. Il accepte la version présentée lors de sa commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Les caractéristiques convenues, le devis accepté et les conditions particulières expressément acceptées complètent les CGVU et prévalent en cas de divergence sur les points concernés. Aucune clause ne réduit les droits impératifs reconnus au Client par la loi.

Les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matériaux, les éléments inclus et les options sont précisés sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande. Le Client vérifie la compatibilité des accessoires avec sa structure. En cas de doute, il peut solliciter le Vendeur avant l’achat.

Les illustrations présentent le produit ; les accessoires de mise en scène ne sont inclus que s’ils figurent dans la description ou le récapitulatif. Les variations d’affichage des couleurs ne permettent pas de livrer un produit différent de celui convenu. Les informations et qualités expressément annoncées engagent le Vendeur.

Un classement de réaction au feu M1 ou M2 n’est annoncé que pour les références concernées et sur la base des justificatifs correspondants. Il ne constitue ni une certification de résistance au vent, ni, à lui seul, une autorisation d’installation ou une conformité générale à un usage ERP/CTS.

Les offres sont soumises à la disponibilité indiquée. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client et propose un délai accepté par celui-ci ou le remboursement des produits indisponibles. Aucune substitution n’est imposée.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les montants hors taxes éventuellement présentés aux professionnels sont identifiés comme tels. La TVA applicable et les frais de livraison ou de remise sont précisés avant validation.

Le montant total à payer figure dans le récapitulatif. Aucun supplément n’est ajouté sans information et accord du Client. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures ; le prix d’une commande conclue reste celui accepté lors de sa validation. La durée d’un devis est celle indiquée sur ce devis.

Le Client sélectionne les produits et options, renseigne ses coordonnées, choisit la remise et le paiement, puis vérifie le contenu, les quantités, le prix total et ses informations. Il peut corriger ses erreurs avant la validation finale exprimant l’obligation de paiement.

La commande est conclue lors de sa validation, sous réserve des conditions du moyen de paiement choisi et, pour un financement, de l’acceptation de l’organisme partenaire. Une confirmation est adressée par e-mail, avec le récapitulatif et les conditions contractuelles applicables sur un support permettant de les conserver.

Le Vendeur peut refuser une demande avant la conclusion du contrat pour un motif légitime, notamment une fraude établie, un défaut de paiement ou une adresse non desservie. Une erreur manifeste ou un incident technique est traité avec information du Client et dans le respect des règles légales ; un simple écart de stock ou de prix ne donne pas au Vendeur un droit général d’annuler discrétionnairement une vente déjà conclue. Toute somme encaissée pour une commande valablement annulée est remboursée selon le régime applicable.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés lors de la commande. Sauf échéancier ou conditions particulières acceptés, le prix est payable à la commande. Les conditions d’un paiement fractionné, ses échéances et son coût sont communiqués avant l’engagement ; son acceptation relève de l’organisme concerné.

Un acompte ou un paiement partiel prévu au devis n’est pas un incident de paiement. En cas de somme effectivement échue et impayée, le Vendeur peut suspendre l’exécution dans les conditions permises par la loi, après information du Client, sans porter atteinte à son droit légal de suspendre un paiement en cas d’inexécution du Vendeur.

Clients professionnels : sauf conditions particulières licites, les pénalités de retard sont calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture impayée à échéance. Des frais de recouvrement supérieurs peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire justifiée, dans les conditions légales. Ce régime ne s’applique pas aux consommateurs ; les règles particulières applicables aux acheteurs publics sont réservées.

Les options proposées concernent La Réunion : livraison à l’adresse, retrait ou remise à un point de rendez-vous, selon les possibilités effectivement offertes. Le secteur desservi, le coût et la date ou le délai de remise sont communiqués avant l’engagement et confirmés avec la commande. Une précommande suit le délai expressément convenu. À défaut de date ou de délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client fournit une adresse accessible et des coordonnées exactes. Les modalités pratiques de remise sont convenues avec lui. En cas d’absence lors d’une remise convenue, d’adresse erronée ou d’impossibilité d’accès imputable au Client, une nouvelle remise est organisée. D’éventuels frais supplémentaires ne sont facturés que s’ils ont été annoncés et acceptés ; ils ne privent pas le consommateur de ses droits.

En cas de retard, le consommateur peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas légaux, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou qu’une date essentielle convenue n’est pas respectée. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours de la résolution, sans préjudice des autres droits légaux.

Nous recommandons de contrôler l’emballage et le contenu dès que possible, de noter les anomalies précises sur le document de remise et de conserver des photos. Pour faciliter le traitement, signalez de préférence sous cinq jours ouvrés tout dommage apparent, élément manquant ou écart avec la commande à chapiteau.re@chapiteau.re.

Ce délai est une recommandation de service : son dépassement, la signature du bon de livraison ou l’absence de réserves ne suppriment pas les garanties légales ni les recours du consommateur contre le Vendeur. Les délais particuliers d’action contre un transporteur restent ceux fixés par la loi.

Pour le consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur.

Pour les professionnels, sauf accord particulier, le transfert intervient lors de la remise effective au Client ou à son représentant au lieu convenu.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve n’empêche pas l’application des règles légales de transfert des risques. En cas d’impayé, une demande de restitution s’exerce dans les conditions légales, sans reprise forcée unilatérale et sans suppression des droits impératifs du Client.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Vendeur, identifié à l’article 2, répond des demandes de garantie ; le Client n’a pas à s’adresser exclusivement au fabricant. Une éventuelle garantie commerciale est distincte et ne remplace pas les garanties légales.

Pour un bien d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut de conformité est de douze mois ; le délai de garantie reste de deux ans. La garantie de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas aux achats professionnels, sauf disposition légale particulière ; les professionnels conservent les garanties et recours qui leur sont applicables, notamment pour les vices cachés.

Un chapiteau pliant est une installation temporaire qui doit être sécurisée et surveillée. Respectez la notice correspondant au modèle livré. Vérifiez avant chaque utilisation l’état de la structure, des verrouillages, des fixations et de la toile. N’utilisez pas une pièce déformée ou un verrouillage défectueux.

• Installez le chapiteau sur un sol adapté et stable, avec l’espace nécessaire. Privilégiez deux personnes pour l’ouverture et le repli et évitez tout effort forcé sur les croisillons.
• Adaptez le lestage de chaque pied et les ancrages au modèle, au sol, à l’exposition et aux conditions. Attachez les lests ; le haubanage complète la sécurisation selon la notice. La seule présence de poids non fixés ne garantit pas la stabilité.
• Tendez correctement la toiture. Surveillez les accumulations d’eau et intervenez avant la formation de poches d’eau. Les parois augmentent la prise au vent et imposent d’adapter la sécurisation et la surveillance.
• Surveillez la météo et l’installation. Repliez de manière anticipée si les conditions deviennent défavorables, incertaines ou incompatibles avec la notice. N’utilisez pas le chapiteau pendant une alerte cyclonique ou une situation dangereuse.
• Lors du démontage, respectez l’ordre propre au modèle : pour une structure Compact, descendez les pieds puis déverrouillez le mât central avant les verrouillages hauts, conformément à sa notice. Libérez les tensions prévues avant le repli.
• Séchez et nettoyez les toiles avant stockage ; rangez le matériel dans un lieu sec et adapté. Éloignez flammes, sources de chaleur et appareils dangereux conformément à la notice et aux règles applicables.

Un seuil de repli éventuellement mentionné dans une notice est une consigne de prudence, pas une garantie de résistance à toutes les rafales jusqu’à ce seuil. Aucun classement au feu ne signifie que le produit est incombustible.

Les dommages dont la cause est une mauvaise utilisation, un montage incorrect, un lestage insuffisant, un manque de surveillance, un choc, une poche d’eau, une usure normale ou un stockage inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut couvert par une garantie légale. Chaque demande est examinée selon la cause réelle du dommage et les règles de preuve applicables. Ces consignes n’exonèrent pas le Vendeur de sa responsabilité pour un défaut du produit, une information erronée ou une notice défectueuse.

Pour l’accueil du public ou un événement, l’organisateur vérifie les autorisations et obligations propres à son installation, à son lieu et à son usage. Il peut demander les justificatifs disponibles pour la référence achetée avant de commander.

Contactez le SAV aux coordonnées de l’article 2 avec la référence de commande ou un justificatif d’achat et une description du problème. Des photos ou vidéos utiles peuvent faciliter le diagnostic sans constituer une condition systématique supprimant un droit légal.

Le Vendeur indique les modalités d’examen et, si nécessaire, de retour. Les réparations payantes hors garantie font l’objet d’un devis accepté. Les frais relevant d’une garantie légale sont pris en charge conformément à la loi.

Le Vendeur peut demander un examen du produit ou des pièces concernées lorsqu’il est nécessaire pour identifier le défaut. Cet examen ne modifie pas les délais légaux, les présomptions de défaut ni la charge de la preuve. Aucun frais d’expertise ne peut être imposé au consommateur pour faire valoir une garantie légale en méconnaissance de ses droits.

Les devis acceptés, confirmations, échanges et preuves de paiement peuvent établir la transaction. Les enregistrements du Vendeur ne constituent pas une preuve irréfragable : chaque partie peut produire les éléments admis par la loi.

Pour une vente à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans motif. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par lui ou un tiers désigné autre que le transporteur ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence à la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, adressez le formulaire en annexe ou toute déclaration exprimant clairement votre décision à chapiteau.re@chapiteau.re ou par courrier à CHAPITEAU RÉUNION EURL, 15, Ruelle Samat, 97400 Saint-Denis, La Réunion. Conservez une preuve de votre envoi. Aucun numéro d’autorisation préalable n’est exigé pour notifier la rétractation.

Les exceptions légales concernent notamment les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Elles sont annoncées avant l’achat lorsqu’elles s’appliquent. Choisir une dimension, une couleur ou une option standard de catalogue ne supprime pas automatiquement ce droit. Les achats professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sous réserve des protections particulières prévues par la loi.

Renvoyez ou restituez les produits au Vendeur à l’adresse de l’article 2 sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir notifié la rétractation. Vous pouvez contacter le service client pour organiser matériellement la remise, sans que cette démarche conditionne l’exercice du droit.

Les frais directs de retour sont à votre charge lorsqu’ils vous ont été annoncés avant l’achat. Pour les biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de retour ou son estimation doit vous être communiqué avant la conclusion du contrat. En cas de défaut relevant d’une garantie légale, les frais suivent le régime de cette garantie.

Renvoyez tous les éléments et accessoires livrés, avec un emballage suffisamment protecteur. L’emballage d’origine est recommandé, sans être obligatoire. L’ouverture de l’emballage ou un montage nécessaire pour examiner le produit ne supprime pas le droit de rétractation. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. Aucun refus automatique ou forfait de décote n’est appliqué du seul fait d’un emballage ouvert ou d’un produit monté.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification. Le Vendeur peut le différer jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf s’il propose lui-même de récupérer le bien. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison initiaux standards. Les surcoûts d’un mode de livraison plus cher choisi expressément ne sont pas remboursés. Pour une rétractation partielle, les frais sont appréciés selon les produits concernés et les frais effectivement applicables.

Le Vendeur répond de ses obligations de délivrance, d’information et de garantie dans les conditions légales. Le Client répond des dommages causés par une utilisation fautive qui lui est imputable, sans exclusion automatique de la responsabilité du Vendeur.

Pour les seuls clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, l’indemnisation des dommages directs prévisibles imputables au Vendeur est plafonnée au prix hors taxes payé pour la commande concernée. Les pertes indirectes d’exploitation, de marge ou d’opportunité commerciale ne sont pas indemnisées dans ces mêmes limites.

Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas aux consommateurs, aux dommages corporels, au dol ou à la faute lourde, à la responsabilité impérative du fait des produits défectueux, ni lorsqu’ils videraient de sa substance une obligation essentielle ou contreviendraient à une règle impérative.

Un événement n’est qualifié de force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un cyclone, une inondation, un incendie, une grève ou un blocage portuaire n’entraîne donc pas une exonération automatique.

La partie empêchée informe l’autre des conséquences sur l’exécution. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les effets prévus par la loi. Les remboursements éventuellement dus et les droits impératifs du consommateur restent applicables.

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour son exécution, la livraison, la facturation, le SAV et le respect des obligations légales. La politique de confidentialité précise les finalités, destinataires, durées de conservation et droits applicables.

Le Client peut exercer ses droits à chapiteau.re@chapiteau.re et adresser une réclamation à la CNIL. L’acceptation des CGVU ne vaut pas consentement général à la prospection ni aux cookies non nécessaires.

Le Client utilise le site de bonne foi et protège ses identifiants. Il signale tout usage frauduleux de son compte. Les textes, marques, logos et visuels sont protégés par les droits applicables ; leur réutilisation nécessite l’autorisation du titulaire, sous réserve des exceptions légales.

Une maintenance ou une interruption peut affecter l’accès au site sans modifier les droits liés aux commandes déjà conclues. Le Vendeur reste joignable aux coordonnées de l’article 2.

Adressez d’abord votre réclamation écrite au Vendeur à chapiteau.re@chapiteau.re ou à l’adresse de l’article 2. Si le litige n’est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable et dans l’année suivant celle-ci.

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Saisine en ligne : déclarer un litige
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

La médiation reste facultative pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir le juge compétent. Elle ne concerne pas les litiges entre professionnels.

Les CGVU sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au Client. Les consommateurs et les clients ne relevant pas d’une clause attributive de compétence valable peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales.

POUR LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. Cette clause ne vise ni les consommateurs ni l’ensemble des professionnels indistinctement.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les notices complètent les consignes d’utilisation sans restreindre les garanties légales.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de CHAPITEAU RÉUNION EURL, 15, Ruelle Samat, 97400 Saint-Denis, La Réunion - chapiteau.re@chapiteau.re :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) : ........................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................
Référence de commande (facultative) : ........................................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................................
Date : ........................................................

(*) Rayez la mention inutile.